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CHARGES SOCIALES CSG

Réponse de M.F.SEVRAIN trésorière CNCE

Vous avez conduit une enquête de déclassement de voirie pour la ville de Toul en tant que commissaire enquêteur et lors de cette mission, vous étiez un collaborateur occasionnel du service public (COSP) assujetti au régime général de la sécurité sociale (articles D 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Les services de la commune n'ont fait que respecter les textes en vigueur et ont calculé les cotisations et contributions sociales qui s'apliquent aux activités d'un COSP.
D'une part, les cotisations salariales vous ont été retenues et d'autre part, la commune a la charge des cotisations patronales.

Pourquoi votre demande d'indemnisation est considérée comme ayant un caractère brut, car  le texte de référence pour les vacations  est l'arrêté 25 avril 1995 qui donne un  taux horaire de 38.10 euros hors taxes.
Or, vous faites référence à une ordonnance du TA de Nancy qui précise que l'indemnisation est nette de charges sociales.
Il n'y a aucune base juridique qui détermine que les vacations sont nettes de charges. C'est une position adoptée par un certain nombre de TA qui ne tiendrait pas en cas de recours d'un porteur de projet.
Malheureusement pour vous, j'ai le regret de vous informer que vous n'avez pas de possibilité de récupérer le montant des cotisations salariales et que le bulletin de paye qui vous a été remis contitue un justificatif du calcul et du versement des cotisations sociales. La commune de Toul n'a fait qu'appliquer les textes en vigueur.
Il faut savoir que ces dispositions auraient dû être mises en oeuvre depuis l'an 2000, suite à la publication du décret 2000-35 du 17 janvier 2000. Mais depuis la publication du décret 2015-1869 du 30 décembre 2015, plus aucun service n'ignore les dispostions qui s'appliquent aux COSP.
Sachez que la CNCE oeuvre pour que soit publié un nouvel arrêté fixant le taux de la vacation horaire net de charge et revalorisée.