Par lettre de commande du 4 novembre 2024, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a sollicité l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) pour conduire une « mission sur la valorisation et l’optimisation des outils fonciers pour la protection et la restauration de la biodiversité ». Cette mission vient de rendre son rapport.
Cette mission était motivée par le besoin d’un état des lieux global de la mise en œuvre des obligations réelles environnementales (ORE) depuis leur création en 2016.
Elle avait ainsi pour objectif :
- d’identifier l’ensemble des dispositifs intervenant dans la maîtrise de l’usage et de l’occupation du sol de terrains privés, voire publics ;
- de porter une attention particulière à la mobilisation de ces dispositifs dans le cas des zones humides ;
- de proposer des pistes d’amélioration de ces dispositifs.
Les ORE, outil nouveau dans le paysage de dispositifs de protection de la biodiversité, est un contrat « souple » entre un propriétaire foncier privé et un cocontractant avec des clauses libres. Elle a pour premier objectif d’installer, dans la durée, un certain niveau de protection tant pour les habitats naturels que pour les espèces qu’ils sont susceptibles d’abriter, sur un espace choisi par le propriétaire.
