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Le 18 septembre 2025 - Dernière mise à jour le 22 septembre 2025

Bibliographie du 22/09/2025

Loi Duplomb

Un débat a posteriori sur la loi Duplomb aura lieu à l'Assemblée nationale. La commission des affaires économiques s'est en effet prononcée, ce mercredi 17 septembre, en faveur de l'examen de la pétition (1) contre cette loi... La loi Duplomb a été promulguée le 11 août dernier par Emmanuel Macron après la censure par le Conseil constitutionnel de sa disposition la plus contestée, qui permettait une réutilisation des néonicotinoïdes. Cette censure ne ferme pas pour autant la porte à une nouvelle dérogation qui respecterait les conditions posées par les Sages. La loi facilite les stockages d'eau à finalité agricole, ainsi que la création et l'agrandissement des élevages intensifs... Le ministère de la Transition écologique a d'ores et déjà mis en consultation les projets de décrets d'application portant sur les élevages intensifs.

Amputée par le Conseil constitutionnel de sa mesure la plus contestée la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite "loi Duplomb", a été promulguée le 12 août dernier. (…) Deux premiers décrets sont soumis à consultation du public jusqu’au 29 septembre prochain. Le premier porte sur l’article 3 de la loi s’agissant d’assouplir les modalités de consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale issue de la loi dite "Industrie verte", notamment pour les installations d’élevage. La réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le pétitionnaire peut néanmoins demander au commissaire enquêteur l'organisation d'une réunion publique. (…) Le second projet de décret porte sur la nomenclature des installations classées. Concrètement certains élevages intensifs de porcs et de volailles (rubrique 3660) relevant jusqu’ici de l’autorisation - pourront bénéficier du régime de l’enregistrement (…).

Infrastructures

Clément Beaune, haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, a confié au préfet Michel Cadot la présidence d’une commission chargée de proposer, d’ici mi-décembre, des simplifications dans la réalisation des grands projets d’infrastructures (énergie, transports…).  "Cette mission a pour objectif d’identifier les sources majeures de complexité juridique et procédurale et de proposer des simplifications concrètes, avec trois exigences à combiner : aller plus vite dans la réalisation des projets, notamment ceux qui servent directement la transition écologique (ferroviaire, énergies décarbonées…) ; sécuriser les décisions, qu’elles soient favorables ou défavorables à un projet ; préserver les impératifs environnementaux", indique le communiqué de presse diffusé le 11 septembre alors que la lettre de mission date du 17 juin.

Énergies

En dix ans, la production de biogaz et de biométhane a triplé à l'échelle de l'Europe, passant de 7,3 milliards de mètres cubes, en 2011, à 22,1 milliards de mètres cubes, en 2023.

Par une circulaire datée du 5 septembre 2025, Agnès Pannier-Runacher entend aider les préfets à déterminer "de manière homogène" dans quelle mesure une demande de renouvellement de parc éolien terrestre constitue ou non une "modification substantielle" de ce dernier, laquelle nécessite l'obtention d'une nouvelle autorisation environnementale.

Transition écologique / Changement climatique 

L’institut de l’économie pour le climat (I4CE) a estimé à plus d’1,7 milliard d’euros la somme dédiée à l’adaptation au changement climatique en France en 2025 dans une nouvelle étude publiée ce 12 septembre. Mais si les efforts n’ont cessé de s’accroître depuis 2020, la dynamique s’avère "fragilisée" en 2025 par les contraintes budgétaires, prévient I4CE.

Dans son premier rapport annuel consacré à la transition écologique, la Cour des comptes rappelle que c’est maintenant qu’il faut investir dans la transition écologique (demain ce sera plus cher…), avec des actions mieux coordonnées et à cibler de manière plus pertinente.

Dans un rapport consacré à la transition écologique, la Cour des comptes dresse un bilan plus que mitigé des COP régionales organisées l'an passé pour "territorialiser la planification écologique". Elle indique en outre n'avoir pu tirer aucun bilan de CRTE nouvelle génération – censés être les "outils opérationnels" de cette planification – qui tardent à prendre corps. Aussi, pour favoriser la construction par les collectivités de trajectoires financières cohérentes avec leurs objectifs de transition, la rue Cambon plaide en faveur des plans pluriannuels d'investissements (ou de tout document équivalent), en observant que les prochaines municipales pourraient être l'occasion de leur redonner de l'élan.

Urbanisme - Aménagement foncier

Dans un rapport commandé par Agnès Pannier-Runacher sur les dispositifs encadrant la maîtrise de l'usage et de l'occupation du sol en général, et sur le mécanisme des obligations réelles environnementales (ORE) en particulier, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) recommande singulièrement au ministère de la Transition écologique d'inviter les collectivités à s'emparer de ce dispositif qui reste très largement inconnu ou, au mieux, mal connu. Les auteurs proposent par ailleurs quelques pistes afin d'en faciliter l'expansion, tout en insistant sur le fait que son déploiement "ne pourra augmenter qu’avec une volonté partagée d’une ingénierie territoriale d’accompagnement et de suivi" et que "sa réussite dépendra aussi d'un portage politique national fort".

Deux instructions interministérielles - rendues publiques ce 10 septembre - fournissent le modus operandi sur la démarche de labellisation d'un espace géographique terrestre ou maritime en "zone de protection forte" (ZPF) moyennant la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées.

Évaluation environnementale / MRAe

Finalement, la situation instable de l’autorité environnementale d’Île-de-France ne se sera pas résolue par la négociation. En juillet, huit des neuf membres de cette instance fournissant des avis sur les conséquences environnementales des projets (data centers, nouveaux quartiers, zones commerciales, projets routiers...) avaient annoncé leur démission. Ils estimaient que le fonctionnement imposé depuis quelques mois par la préfecture d’Île-de-France ne garantissait plus leur indépendance. Si la démission du président et de la coprésidente de la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) avaient pris effet tout de suite, six membres l’avaient, eux, différée au 15 septembre, afin de laisser une chance de résolution au conflit...

Une consultation publique s'est ouverte le 8 septembre - et jusqu'au 30 septembre prochain - sur un projet de décret modifiant le régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public (CNDP).

Eau

Les nappes phréatiques en France ont plutôt bien résisté à un été 2025 très chaud, hormis dans les Pyrénées-Orientales, selon les nouvelles données publiées ce 8 septembre par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Numérique / illectronisme

Alors que plus de 80% des démarches administratives se font désormais en ligne, un rapport du Sénat alerte sur les inégalités d'accès et la "grande souffrance" que peut provoquer la dématérialisation à marche forcée. Le rapport pointe aussi la prolifération de sites privés payants, parfois frauduleux, qui exploitent les difficultés des usagers. Pour faire face à un "illectronisme qui n'est pas voué à disparaître", les sénateurs rappellent la nécessité de garantir à chacun le choix du canal d'accès au service public, ce que l'on appelle l'omnicanalité.